Competence cabinets de conseils en matiere en droit

Legal International Services opère, spécialement, dans les domaines de compétences suivants :

Négociation et rédaction de Contrats internationaux :

» de vente internationale

» d’agence commerciale

» de concessionnaire de distribution

» de franchise

» de sous-traitance

» de transferts de technologie

» de joint-venture

Droit international des sociétés :

Droit des sociétés : Formes, nationalité des sociétés, responsabilité des dirigeants, pactes d’actionnaires, choix du management, Corporate Governance, restructuration et transformation, tenue d’Assemblées Générales, Holding ;

Droit fiscal : Choix du régime d’imposition, fiscalité internationale (Convention de non double imposition), fiscalité des dividendes, fiscalité de groupe ;

Comptabilité : Etats financiers, détermination du résultat, audit, intégration fiscale, consolidation ;

Droit social :

» Embauche et Contrat de travail, Rupture du contrat de travail, Transactions

» Statut social du dirigeant

» Mobilité internationale, détachement

Transmission de l’Entreprise :

» Fusion- acquisition

» Vente de fonds de commerce

» Cession de parts sociales

Immobilier de l’Entreprise :

» Bail commercial

» Société Civile Immobilière

» Fiscalité des revenus immobiliers et plus-values

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères, Recouvrement de créances

Médiation et Arbitrage (Legal International Services est membre du Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS (ICC Paris))

Droit Pénal des Affaires :

» Abus de Biens Sociaux (ABS)

» Hygiène et sécurité en droit du travail

» Aspects fiscaux

» Coaching pénal en matière d’infractions économiques et financières

Formation : interentreprises et intra entreprises